CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PVBAN EXPRESS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Madame SACKOR & Co,
Entreprise individuelle immatriculée sous le régime de la micro-entreprise. Immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 842 961 120
Siège social : 94100 - Saint-Maur-des-Fossés
Adresse email professionnelle : contact@madamesackor.com
Madame SACKOR & Co développe et exploite la marque commerciale PVBAN Express, dispositif dʼaccompagnement réglementaire spécialisé dans la préparation administrative et pédagogique liée au permis de vente.
À ce titre :
Madame SACKOR & Co est la responsable de la gestion, de la commercialisation et de lʼexécution des prestations proposées sous lʼenseigne PVBAN Express.
PVBAN Express constitue une marque commerciale et non une entité juridique distincte.
Toute commande effectuée via le site internet www.pvban-express.fr ou via les tunnels de vente associés est conclue avec Madame SACKOR & Co.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et dʼexécution des prestations proposées par PVBAN EXPRESS.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et dʼexécution des prestations proposées par PVBAN EXPRESS.
Les prestations comprennent notamment :
Packs collectifs en session live
Sessions individuelles
Option accompagnement complémentaire Option premium
Interventions en présentiel
Programmes e-learning
Supports pédagogiques numériques
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par PVBAN EXPRESS constituent un accompagnement pédagogique et administratif.
Elles ne constituent pas :
Une formation certifiante
Une délivrance officielle du permis de vente Une habilitation réglementaire
Le client est informé quʼil doit se rapprocher dʼun centre agréé pour toute certification officielle.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande effectuée :
Via le site internet
Via un tunnel de vente
Via paiement sécurisé Stripe
Vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros. Ils correspondent :
Aux prestations décrites sur les pages de vente Aux options sélectionnées
Aux devis validés pour le présentiel
PVBAN EXPRESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement sʼeffectue :
En ligne via Stripe
Par paiement unique
Ou par devis validé pour le présentiel
Toute prestation débute uniquement après réception du paiement.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Produits numériques
Conformément à lʼarticle L221-28 du Code de la consommation :
Les contenus numériques accessibles immédiatement après paiement ne sont pas remboursables. Le client renonce expressément à son droit de rétractation.
7.2 Sessions live
Les sessions live peuvent être annulées ou reportées jusquʼà 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
7.3 Prestations B2B (présentiel)
Les prestations en présentiel destinées aux structures professionnelles ne relèvent pas du droit de rétractation des consommateurs.
Les conditions dʼannulation sont précisées dans le devis.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client sʼengage à :
Fournir des informations exactes
Transmettre les documents demandés
Respecter les horaires de rendez-vous
Disposer du matériel nécessaire pour les sessions visio
Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner lʼannulation de la session.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
PVBAN EXPRESS est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Dʼun échec à un examen officiel
Dʼune mauvaise compréhension des réglementations Dʼun défaut dʼobtention dʼautorisation administrative
La réussite dépend notamment de lʼimplication personnelle du client.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus fournis :
Supports pédagogiques Documents
Vidéos
Méthodologies
Sont protégés par le droit dʼauteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des commandes
La communication liée aux prestations Le suivi administratif
Le client dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
PVBAN EXPRESS ne pourra être tenu responsable en cas dʼévénement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant lʼexécution de la prestation.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut dʼaccord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.