Conditions générales de vente (CGV simplifiées) 

Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les prestations proposées par PVBan Express, notamment l’accompagnement administratif et juridique dans l’obtention et la gestion de licences et autorisations. 

Article 2 – Commande et devis Toute prestation fait l’objet d’un devis validé et signé par le client. La validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Article 3 – Prix et paiement Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde avant livraison du dossier. 

Article 4 – Exécution de la prestation PVBan Express s’engage à accompagner le client dans ses démarches administratives. Le client reste responsable de la véracité des informations et documents fournis. 

Article 5 – Responsabilité PVBan Express ne peut être tenue responsable d’un refus d’autorisation de l’administration si les conditions légales ne sont pas réunies. 

Article 6 – Rétractation Conformément au Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. 

Article 7 – Litiges Tout litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social.